• Loi sur les chiens dangereux


Les dossiers de demande de délivrance d'un permis ou d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé sont disponibles en Mairie. Si vous souhaitez en retirer un, merci de bien vouloir vous présenter en personne.



Les chiens dangereux


 


Chiens de la 1ère catégorie : "chiens d'attaque"


(article 211-12 du code rural – arrêté ministériel du 27 avril 1999)


1) Pitt Bull :


A. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race STAFFORDHIRE terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture,


B. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race AMERICAN STAFFORDHIRE terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.


2) BOERBULLS : Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race MASTIFF, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.


3) TOSA : Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race TOSA, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.




Chiens de la 2ème catégorie : "chiens de garde et de défense"



    1) Chiens de race STAFFORDHIRE TERRIER



    2) Chiens de race AMERICAN STAFFORDHIRE terrier


    3) Chiens de race ROTTWEILER


    4) Chiens de race TOSA


    5) Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race ROTTWEILER, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.



La détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention, sous la forme d'un arrêté pris par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.


La délivrance d'un permis de détention doit être obtenue au plus tard le 31 décembre 2009 sur production de différents documents :


> un certificat d'identification du chien,


> un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur en cours de validité (article R. 211-7 du code rural), 


> une attestation d'aptitude sanctionnant une formation suivie par le propriétaire ou le détenteur de l'animal portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents (article R. 211-5-3 et R. 211-5-4 du code rural)
> le résultat de l'évaluation comportementale du chien.

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie présentent en outre :un certificat vétérinaire attestant de la stérilisation de l'animal.

Quand un chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 12 mois), il est délivré un permis provisoire qui précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe et le type du chien, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Ce permis provisoire expire à la date du premier anniversaire du chien. Le Maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie, le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention (article D. 211-5-2 du code rural, sanction pénale : 750 € d'amende).


L'arrêté doit être présenté à toute réquisition. Il doit être satisfait en permanence à l'obligation d'identification du chien, à la vaccination antirabique, à la police d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal (sanction pénale : 450 € d'amende).


La formation : (article L 211-13-1-I et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du code rural)


Le propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation suivie à ses frais portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.


Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sont agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.


L'évaluation comportementale entre 8 et 12 mois : (article L. 211-13-1-II du code rural)


L'évaluation comportementale doit avoir lieu quand l'animal est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Ce sera le cas général lorsque cette disposition ne concernera plus que les nouveaux animaux. Dans l'immédiat, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir une évaluation comportementale quel que soit leur âge pour ceux ayant dépassé 12 mois, et entre 8 mois et 12 mois pour les autres :


> avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie,


> avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie.

Le Maire peut à tout moment demander une nouvelle évaluation.


La stérilisation : (article 211-15-II du code rural)


Les chiens de 1ère catégorie, mâles et femelles, doivent être stérilisés (opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible (sanctions pénales : 6 mois d'emprisonnement et 15.000 € d'amende).


La circulation des chiens de 1ère et 2ème catégorie est réglementée comme suit :































 



1ère catégorie



2ème catégorie



Accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public



Interdit



Admis



Sur la voie publique



Admis – les chiens doivent être tenus en laisse par un majeur, et muselés



Les chiens doivent être tenus en laisse par un majeur, et muselés



Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs



Interdit



 



Sanction pénale : 150 € d'amende


La cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelons des chiens de 1ère catégorie sont interdites (article 211-15-I du code rural, sanctions pénales : 6 mois d'emprisonnement et 15.000 € d'amende).


Ne peuvent détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie : (article 211-13 du code rural)


> les mineurs,


> les majeurs sous tutelle,
> les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent
> les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée par le Maire parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions pénales : 6 mois d'emprisonnement et 7.500 € d'amende


Procédure applicable en cas de défaut de permis de détention : article 211-14 du code rural


En cas de constatation de défaut de permis de détention d'un chien de 1ère et 2ème catégorie, le Maire met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.


En l'absence de régularisation au terme de ce délai, le Maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie (sanctions pénales : 3 mois d'emprisonnement et 3.750 € d'amende si mise en demeure non suivie d'effet).


Procédure applicable en cas de danger grave et immédiat : article 211-11 II du code rural


En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu adapté à la garde de celui-ci (article R. 211-4 du code rural) et faire procéder à son euthanasie.


Est réputé présenter un danger grave et immédiat :


=> Tout chien appartenant à la 1ère ou à la 2ème catégorie :


> détenu par une personne qui n'en a pas légalement le droit,


> ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite,


> ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse.