• Permis de construire


Les constructions que vous réalisez sont soumises à un permis de construire.

Un formulaire est à remplir. Vous pouvez le retirer en Mairie.

Vous devez utiliser ce formulaire si :

Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes,
Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes,
Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante,
Votre projet comprend des démolitions.

Pièces à fournir :

- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction,
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- Un plan des façades et des toitures,
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

D'autres pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Le permis de construire est soumis à plusieurs réglementations et n'est accepté qu'après la vérification du respect de ces règles (implantation des constructions les unes par rapport aux autres, hauteurs des constructions, aspects extérieurs et aménagements des abords, respect des limites de propriété,etc...).

Après instruction du dossier réalisée par les services de l'Equipement, le Maire signe au nom de l'Etat l'autorisation d'urbanisme. Le Maire donne un avis préalable à l'instruction. La DDEA respecte scrupuleusement le PLU mis en place par la Commune et voté par le Conseil Municipal après enquête publique.

Lorsqu'un administré ne respecte pas les règles, il commet une infraction pénale. Lorsque le Maire a connaissance d'une infraction ou d'un non dépôt en Mairie d'une demande d'urbanisme, il a l'obligation d'en dresser le Procès Verbal et de le transmettre au Procureur de la République (Art L480-1 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, le Maire peut décider par arrêté d'interrompre les travaux irréguliers.