• Déclaration de travaux


Les travaux que vous réalisez sont soumis à une déclaration préalable.

Un formulaire est à remplir. Vous pouvez le retirer en Mairie.
Vous devez utiliser ce formulaire si :

Vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration ;
Vous réalisez des travaux (construction de moins de 20 m2, transformation de construction existante...) ou un changement de destination soumis à simple déclaration ;
Votre projet comprend des démolitions.

Dans ce dossier, certaines données sont obligatoires, comme par exemple la couleur d'une peinture, la hauteur d'un mur ou encore la matière utilisée.

Pièces à fournir :

- Une photo avant les travaux,
- Un plan de situation du terrain (à demander en Mairie).

D'autres pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Tous les travaux sont soumis à une réglementation différente, élaborée dans le PLU.

Quelques exemples :

- Il existe 15 couleurs autorisées pour peindre une façade (planches des couleurs disponibles en Mairie),

- Le toit d'une maison doit obligatoirement être ton schiste,

- Les coffres de volets roulants ne doivent pas dépasser de la façade (ils doivent être encastrés).


Après instruction du dossier déposé par le demandeur par les services de l'Equipement, le Maire signe au nom de l'Etat l'autorisation d'urbanisme. Le Maire donne un avis préalable à l'instruction. La DDEA respecte scrupuleusement le PLU mis en place par la Commune et voté par le Conseil Municipal après enquête publique.

Lorsqu'un administré ne respecte pas les règles, il commet une infraction pénale. Lorsque le Maire a connaissance d'une infraction ou d'un non dépôt en Mairie d'une demande d'urbanisme, il a l'obligation d'en dresser le Procès Verbal et de le transmettre au Procureur de la République (Art L480-1 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, le Maire peut décider par arrêté d'interrompre les travaux irréguliers.