• Modalités et réglement



REGLEMENT D’EXPLOITATION CONCERNANT LA COUPE DE NEUFMANIL 2016 – 2017




Parcelles 10 et 11


Dates à retenir :


- Inscriptions :                        du Lundi 6 Juin au Jeudi 30 juin 2016


- Attribution des sarts :         Vendredi 30 septembre 2016 de 14h à 18h                                                                                      Samedi 1er Octobre 2016 de 9h à 12h


- Abbatage et Enstérage:      du Lundi 3 octobre 2016 au Samedi 11 mars 2017


- Réclamations :                     Pour le Vendredi 10 février 2017 (dernier délai)


- Débardage :                         du Lundi 3 avril au Vendredi 27 Octobre 2017.




La délivrance des parts affouagères étant effectuée par tirage au sort, la Commune n’est ni responsable de l’emplacement de la part ni du cubage.


Les affouagistes sont tenus de se présenter en personne en Mairie pour le tirage.


En cas de force majeure, les affouagistes ne pouvant se rendre à  la Mairie devront se faire représenter par un tiers muni d’une procuration écrite.


En cas de réclamation, ou de contestation (part trop peu importante, inférieure à 5 stères, ou autres problèmes) pour pouvoir réclamer il faudra laisser le bois coupé et stéré sur place en un seul tas. La dite réclamation sera faite exclusivement par le propriétaire de la part, uniquement par écrit avant le 10 février 2017. La part doit être obligatoirement numérotée.


Des renseignements peuvent être obtenus en Mairie ou lors des permanences du Conseiller chargé de la gestion de la forêt et des parts affouagères.


En cas de contestation pour rendement faible, si la demande est acceptée, un autre sart sera réattribué gratuitement de telle sorte que l'affouagiste obtienne un rendement global (sur les 2 parts) de 5 stères minimum.


1-      GENERALITES :


Les produits délivrés sont destinés à satisfaire les besoins de chauffage des habitants de la Commune de NEUFMANIL inscrits au rôle d’affouage et sont réservés à leur usage exclusif. (Articles L 145.1, L 145.2, L 145.3 et L 145.4 du Code Forestier). La part de bois doit être tirée par le seul bénéficiaire, ou pour les personnes ne pouvant se déplacer, être titulaire d’une procuration en bonne et due forme.


Tout affouagiste possédant une carte d’handicapé (60%) peut prétendre, par tirage au sort et à titre onéreux, à avoir une part de bois d’accès plus facile.


Carte à présenter au moment de l’inscription pour photocopie.


Cette part de bois devra être façonnée par l’intéressé et non par une tierce personne.


2-      MATERIALISATION DES LOTS SUR LE TERRAIN :


Chaque lot sera matérialisé par un blanchis aux quatre coins portant le numéro de ce lot, les arbres portant ces numéros font partie intégrale du lot.


Aucune inscription ne devra être portée par l’affouagiste en surcharge de ce numéro.


Afin de pouvoir identifier facilement chaque lot après l’abattage et l’enstérage, l’affouagiste est tenu d’apposer sur son lot, bien visiblement, l’étiquette fournie par la Commune lors de la délivrance du sart.


 Cette étiquette doit impérativement être enlevée lors du débardage.


De plus, si plusieurs tas, l’affouagiste est tenu d’indiquer le numéro de sa part et son nom de chaque côté de la pile sur la tranche d’une bûche à l’aide d’un moyen quelconque sur tous les tas.


Tout affouagiste coupant ou débardant par erreur la part d’un autre devra laisser le bois au réel propriétaire de la part.


3-      DESIGNATION DES PRODUITS A EXPLOITER :


Seuls les arbres de tous âges marqués par une, deux ou trois griffes au corps ou d'un "R" (comme Réserve) très visibles, à environ 1,30 m du sol ne doivent en aucun cas être abattus : ce sont les réserves.


Les baliveaux, quelle que soit leur essence, d'un diamètre remarquable qui ne seraient pas marqués, ne doivent en aucun cas être abattus, ce sont également des réserves. En cas de doute, s'adresser au secrétariat de mairie pour demander.


Des vérifications seront effectuées par la Commission Gestion de la forêt, Affouage et Environnement, les services de l'ONF et les garants de coupe. Le nombre de baliveaux est établi en fonction de règles sylvicoles strictes. Les agents de l'ONF s'engagent à ne griffer que le strict nécessaire. Les affouagistes doivent respecter impérativement le marquage et les arbres de taille remarquable.


Les personnes qui ne respecteraient pas ces consignes risqueraient de se voir priver de coupe affouagère jusqu'à  5 années maximum, à  la discrétion de la Municipalité.


De plus, l'agent ONF sera systématiquement appelé pour facturer la grume abattue, griffée ou non.


4-       CONDITIONS D’EXPLOITATION :


L’affouagiste doit travailler selon les règles de l’art du bûcheron :


* Abattage au ras du sol : Pour une bonne repousse des rejets et la préservation des pneus d'engins de débardage, l'abattage doit être fait à plat, au ras du sol, sans escalier et sans sifflet. Des contrôles rigoureux seront effectués par la Commission Gestion de la forêt, Affouage et Environnement.


* Le brûlage des déchets de coupe est interdit.


* Ne laisser ni bouteilles, ni papiers, ni cercles de fer provenant de pneus brûlés etc   La coupe n’est pas un dépôt d’ordures.


* Ne pas encombrer les lignes de coupe, ni les chemins ni les sarts voisins.


* L’ébranchage et l’enstérage devront être effectués au fur et à mesure de l’abbatage


* Toute part affouagère attribuée doit être totalement et complétement exploitée, stérée et numérotée dans les délais règlementaires. Tout affouagiste qui n’exploiterait pas sa part de cette façon, se la verrait réattribuée d’office à titre onéreux l’année suivante en cas de nouvelle demande.


* Il est interdit aux débardeurs de pénétrer avec les tracteurs dans les coupes avant la   période officielle de débardage, même pour fendre du bois.


* Les traces de boue, limons ou écorces doivent impérativement être nettoyées par les débardeurs immédiatement après chaque passage.


* Il est interdit d'utiliser des "huiles de vidange" ou autres huiles de récupération pour les tronçonneuses, prendre des huiles adéquates respectant l'écologie.


* Il est interdit de circuler avec un engin à moteur : tracteur, quad, moto, 4x4... sur les chemins forestiers ou dans les coupes affouagères.


* L’accès aux coupes pour l’année 2016 – 2017 se fera impérativement par le bois de «Devant la Ville », à côté de la maison de Monsieur Bernard MARTIN.


DELAIS A RESPECTER :

La date limite d’abattage et d’enstérage est fixée au samedi 11 Mars 2017, au-delà de cette date, les parts non exploitées seront saisies. La Commission Gestion de la Forêt, Affouage et Environnement sera sur place dès le lendemain.


La date limite de débardage est fixée au vendredi 27 Octobre 2017.


En période de fortes pluies ou de dégel, le débardage sera suspendu pour éviter une détérioration des chemins. Cette suspension sera affichée en Mairie. Nous vous demandons de respecter cette modalité.


Chaque débardeur officiant sur le territoire de la Commune de NEUFMANIL s’engage à  respecter ce règlement. Chaque débardeur est tenu de vérifier la concordance entre l'étiquette plastique et les inscriptions sur le bois stéré.


Les débardeurs devront toujours pouvoir présenter le billet de partage du propriétaire. 


Les débardeurs extérieurs au village en plus de l’autorisation communale devront faire la preuve de leur inscription au RCS avec le numéro SIREN de leur entreprise ainsi qu’une assurance adéquate.


RESPONSABILITE :

La Commune n’est pas responsable des éventuels vols, il n’y aura aucun remplacement.


L’affouagiste est responsable de son lot notamment en cas de coupes de réserve, incendie, dégâts occasionnés aux propriétés privées, etc…


  ATTENTION EN PERIODE DE CHASSE :

De début Octobre à  fin Janvier : interdiction de couper, de débarder ou d’enstérer les dimanches et jours fériés en raison de la chasse. Les dates précises seront affichées en Mairie et sur les panneaux installés à  cet effet.



Ce nouveau règlement a été élaboré en tenant compte de ce qui se fait de mieux pour une bonne gestion de la forêt, dans de nombreuses Communes forestières du Nord des Ardennes.


Ont participé  la mise en place de ce règlement le Maire, la Commission gestion de la forêt et son responsable, les agents de l’ONF ainsi que les garants de coupe.


Obtenir une part de bois est un droit pour chaque personne ayant domicile réel et fixe dans la Commune.


Cependant, afin que ceux qui ont réellement besoin de bois pour se chauffer puissent obtenir une part satisfaisante, nous comptons sur vous pour ne vous inscrire que si vous en avez un réel besoin.


 


 


AUCUNE REVENTE OU CESSION DE LA PART DE BOIS POSSIBLE


La loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 93, a modifié l'article L145-1 du Code Forestier quant à  la destination des produits de l'affouage. Il est clairement précisé que les affouagistes ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont étéƒdélivrés en nature, ceux-ci étant exclusivement destinés à leurs besoins propres.